1/ Nullité, ou non, de la clause de non concurrence : appréciation au cas par cas de la validité ou nullité de la clause, en...

Principe : l’article R 4127-28 du Code de la santé publique interdit « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de...

CAS 1 : Transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L 1224-1-2 du Code du travail). Les contrats de travail sont...

Cette obligation, rappelons-le, pèse toute à la fois sur l’employeur et sur le salarié, même si la charge de chacun est différente. *...

L’expert du CSE L’expert du CSE ne peut exiger, même dans le cadre de sa mission, d’auditionner des salariés de l’entreprise. Si l’expert...

L’accident de trajet Une interprétation extensive de sa définition (cass, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592). L’accident...

Lorsque l’avis d’inaptitude coche l’une des deux dernières cases : * « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait...

De quoi s’agit-il ? (Article R 243-59 IV du Code de la sécurité sociale). Le rapport de contrôle est un document interne établi par...

Cette solution pourrait être élargie à une promotion, par exemple lorsque le refus de communiquer sa date de naissance dans un processus...

L’URSSAF bénéficie de prérogatives exorbitantes de droit commun pour exercer leurs missions de service public. Toutefois, ces...