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Une jurisprudence qui n’en finit pas de se construire :  Cass. Soc. 10 juillet 2024, n°23-14.900 : Enregistrements clandestins...

Mise en demeure ou contrainte (Article R 244-1 du Code de la sécurité sociale) - noms, prénoms et qualité de son auteur (TJ VESOUL, Pôle...

Conditions : La vérification a porté sur des éléments : 1/ qui ont fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le...

1/ Nullité, ou non, de la clause de non concurrence : appréciation au cas par cas de la validité ou nullité de la clause, en...

Principe : l’article R 4127-28 du Code de la santé publique interdit « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de...

CAS 1 : Transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L 1224-1-2 du Code du travail). Les contrats de travail sont...

Cette obligation, rappelons-le, pèse toute à la fois sur l’employeur et sur le salarié, même si la charge de chacun est différente. *...

L’expert du CSE L’expert du CSE ne peut exiger, même dans le cadre de sa mission, d’auditionner des salariés de l’entreprise. Si l’expert...

L’accident de trajet Une interprétation extensive de sa définition (cass, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592). L’accident...