LE FORMALISME STRICT : GAGE DE L’INFORMATION PLEINE ET ENTIÈRE DU COTISANT

Mise en demeure ou contrainte (Article R 244-1 du Code de la sécurité sociale)

- noms, prénoms et qualité de son auteur (TJ VESOUL, Pôle social, 22 juillet 2024, n°23/00244),

- dates des différentes périodes contrôlées,

- montant pour chacune d’entre elles (principal et majorations / pénalités),

- nature des cotisations concernées / appelées,

- date de la lettre d’observation ou, le cas échéant, du dernier courrier établi par l’agent contrôleur (CA AIX 4-8, 21 juin 2024, n°22/15436),

- l’invitation à régulariser la situation dans le mois (L 244-2 alinéa 1 – jurisprudence constante depuis 2005).

La lettre d’observation doit contenir la liste complète et précise des documents consultés (article R 243-53, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale) afin de pouvoir évaluer l’étendue, le cas échéant, de la décision implicite d’accord (article R 243-59-7) (TJ NÎMES, contentieux de la protection sociale, 4 juillet 2024, n°23/00337 et 23/00420).