LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ELECTIONS
Élections professionnelles : Toute entreprise employant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs doit organiser des élections pour...
LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE AU JOUR DU LICENCIEMENT
Précisions de la Cour de cassation sur la définition de cette notion (cass.soc. 20 septembre 2023, n°22-13.485) * La cessation complète...
DÉCOMPTE DES 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN préalable ET L'ENTRETIEN PRÉALABLE
Jusqu’alors, la jurisprudence posait comme point de départ de ce délai la date de réception par le salarié de la convocation à entretien...
CSE : LA RÉPARTITION AU SEIN DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Principe : 1er collège : ouvriers et employés 2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs Si l’entreprise emploie plus de...
L'USAGE DU TÉLÉPHONE PORTABLE PERSONNEL DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL : AUTORISÉ OU PAS ?
Principe : L’employeur ne peut pas interdire totalement l’utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail. Une...
LA CONCILIATION PRUD'HOMALE
Article L 1235-1 du Code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié...
HARCÈLEMENT MORAL
Deux précisions notables de la Cour de cassation : * il est confirmé qu’un système de management brutal, méprisant et en « public » peut...
LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE
Le décret d’application sur ce nouveau dispositif est paru le 18 avril 2023. La procédure paraît simple : Une mise en demeure de...