EVOLUTION SALARIALE MINIMALE GARANTIE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT REPRESENTATIF DU PERSONNEL
Précisions utiles de la Cour de Cassation sur l’application de l’article 2141-5-1 du Code du travail : • « les évolutions de la...
ASSISTANTE MATERNELLE
Maladie : attention à bien motiver le retrait de l’enfant par la désorganisation familiale engendrée par l’absence de l’assistance...
LE CONTRÔLE URSSAF
Sauf cas dérogatoires spécifiques prévus aux articles R 243-59-2 et R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, un redressement doit être...
LE CONTROLE URSSAF :
Les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration...
URSSAF – partie civile contre l’auteur d’un délit de travail dissimulé :
Réparation de son préjudice et uniquement de son préjudice direct : montant des cotisations éludées outre intérêts de retard Mais PAS les...
LA CONTRAINTE
La contrainte doit être signifiée par acte d’Huissier de justice et : 1/ Cet acte d’Huissier (signification) doit mentionner que le...
LA MISE EN DEMEURE : TOUJOURS UN STRICT FORMALISME
A peine de nullité, la mise en demeure délivrée par l’URSSAF doit : • Etre signée par le Directeur de l’URSSAF ou la personne délégataire...
PORTÉE D'UNE TRANSACTION
Tout dépend des termes de celle-ci et de la temporalité de l’évènement / cause de l’action en justice engagée (cass. Soc. 6 novembre...
