Décompte des heures supplémentaires et congés payés
Un revirement de tendance opéré par l’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-14.455) Forfait horaire hebdomadaire (38h30 par semaine), c’est-à-dire des semaines durant lesquelles un jour de congé payé est posé, rendant le nombre d’heures de travail effectif inférieur à 35 heures. Droit à heures supplémentaires ? Définition traditionnelle de l’heure supplémentaire (article L 3121-28 du Code du travail) : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la
URSSAF : LA LETTRE D’OBSERVATIONS
La lettre d’observations est le document par lequel l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dresse le constat et le chiffrage du redressement envisagé par ses services. Elle doit donc comporter des mentions obligatoires afin de respecter les droits du cotisant et le principe du contradictoire. Parmi ces mentions obligatoires, il y a la date de fin du contrôle. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d’observations doit comporter le
LE TRANSFERT DE PERSONNEL
En cas de changement de titulaire du marché, le repreneur n’est pas tenu d’appliquer le/les usage(s) en vigueur chez l’employeur sortant (cass. Soc. 6 mai 2025, n°22-23.164) ;
La rémunération des cadres dirigeants : la question pratique des actions gratuites
1/ Elles ne sont pas la contrepartie du travail et n’entrent pas dans la détermination du salaire de référence pour le calcul d’indemnité de licenciement, indemnité de préavis et autres dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soc. 22 mai 2024, n°22-18.182) 2/ Elles bénéficient d’un régime de faveur qui permet d’exonérer de cotisations sociales les gains liés à cette attribution d’actions gratuites sous le strict respect des deux conditions posées (c
EVOLUTION SALARIALE MINIMALE GARANTIE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT REPRESENTATIF DU PERSONNEL
Précisions utiles de la Cour de Cassation sur l’application de l’article 2141-5-1 du Code du travail : • « les évolutions de la...
ASSISTANTE MATERNELLE
Maladie : attention à bien motiver le retrait de l’enfant par la désorganisation familiale engendrée par l’absence de l’assistance...
LE CONTRÔLE URSSAF
Sauf cas dérogatoires spécifiques prévus aux articles R 243-59-2 et R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, un redressement doit être...
LE CONTROLE URSSAF :
Les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration...
URSSAF – partie civile contre l’auteur d’un délit de travail dissimulé :
Réparation de son préjudice et uniquement de son préjudice direct : montant des cotisations éludées outre intérêts de retard Mais PAS les...
LA CONTRAINTE
La contrainte doit être signifiée par acte d’Huissier de justice et : 1/ Cet acte d’Huissier (signification) doit mentionner que le...
