Réparation de son préjudice et uniquement de son préjudice direct : montant des cotisations éludées outre intérêts de retard Mais PAS les...

La contrainte doit être signifiée par acte d’Huissier de justice et : 1/ Cet acte d’Huissier (signification) doit mentionner que le...

A peine de nullité, la mise en demeure délivrée par l’URSSAF doit : • Etre signée par le Directeur de l’URSSAF ou la personne délégataire...

Tout dépend des termes de celle-ci et de la temporalité de l’évènement / cause de l’action en justice engagée (cass. Soc. 6 novembre...

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Peu importe que l’employeur du travailleur mis à disposition ait la qualification juridique et administrative, ou non, d’entreprise de...

Une jurisprudence qui n’en finit pas de se construire :  Cass. Soc. 10 juillet 2024, n°23-14.900 : Enregistrements clandestins...

Mise en demeure ou contrainte (Article R 244-1 du Code de la sécurité sociale) - noms, prénoms et qualité de son auteur (TJ VESOUL, Pôle...

Conditions : La vérification a porté sur des éléments : 1/ qui ont fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le...