Précisions de la Cour de cassation sur la définition de cette notion (cass.soc. 20 septembre 2023, n°22-13.485) * La cessation complète...

Jusqu’alors, la jurisprudence posait comme point de départ de ce délai la date de réception par le salarié de la convocation à entretien...

Principe : 1er collège : ouvriers et employés 2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs Si l’entreprise emploie plus de...

Principe : L’employeur ne peut pas interdire totalement l’utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail. Une...

Article L 1235-1 du Code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié...

Deux précisions notables de la Cour de cassation : * il est confirmé qu’un système de management brutal, méprisant et en « public » peut...

Le décret d’application sur ce nouveau dispositif est paru le 18 avril 2023. La procédure paraît simple : Une mise en demeure de...

Depuis le 1er décembre 2021 : - Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24 mois (ou 36...

La Cour de cassation plie sous la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : 1/ Arrêt du 26 octobre 2022 :...

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle doivent obligatoirement être télétransmises via le site...