Le contrôle URSSAF : les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle
L’URSSAF bénéficie de prérogatives exorbitantes de droit commun pour exercer leurs missions de service public. Toutefois, ces...
LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS
La validité des conventions de forfait jours dépend de la validité de l’accord collectif qui autorise son recours en organise les...
LE CONTRÔLE URSSAF : DUREE
Si le Code de la Sécurité Sociale pose, dans son article L 243-13, une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de...
L’administration de la preuve dans le débat judiciaire et notamment prud’homal
Impulsée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 17 octobre 2019, n°1874/13 et 8567/13), la Cour de...
LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ELECTIONS
Élections professionnelles : Toute entreprise employant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs doit organiser des élections pour...
LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE AU JOUR DU LICENCIEMENT
Précisions de la Cour de cassation sur la définition de cette notion (cass.soc. 20 septembre 2023, n°22-13.485) * La cessation complète...
DÉCOMPTE DES 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN préalable ET L'ENTRETIEN PRÉALABLE
Jusqu’alors, la jurisprudence posait comme point de départ de ce délai la date de réception par le salarié de la convocation à entretien...
CSE : LA RÉPARTITION AU SEIN DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Principe : 1er collège : ouvriers et employés 2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs Si l’entreprise emploie plus de...
L'USAGE DU TÉLÉPHONE PORTABLE PERSONNEL DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL : AUTORISÉ OU PAS ?
Principe : L’employeur ne peut pas interdire totalement l’utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail. Une...
LA CONCILIATION PRUD'HOMALE
Article L 1235-1 du Code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié...
