LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE AU JOUR DU LICENCIEMENT

Précisions de la Cour de cassation sur la définition de cette notion (cass.soc. 20 septembre 2023, n°22-13.485)

* La cessation complète et définitive de l’entreprise caractérise en soi un motif économique de licenciement sans que le seul fait qu’une autre entreprise du Groupe ait poursuivi une activité de même nature puisse anéantir l’existence et la validité de ce motif économique

* Le maintien d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement des chantiers ou à l’expiration de certains produits précédant leur cession à une autre entreprise, même du Groupe, ne caractérise pas une poursuite d’activité, ni ne compromet le caractère définitif de la cessation d’activité

* Il n’est plus nécessaire de rechercher la cause de la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur.