LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ELECTIONS

Élections professionnelles : 

Toute entreprise employant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs doit organiser des élections pour constituer un CSE.

Pour celles qui en sont déjà dotée d’un, les élections, pour son renouvellement, doivent être organisées lorsque les mandats des élus arrivent à expiration.

Le Code du travail dispose le principe de liberté de choix du mode de scrutin dans le cadre de ces élections professionnelles.

L’utilisation du vote électronique s’est généralisée du fait de ses avantages (gain de temps et d’argent ; augmentation de la participation ; etc…).

Mais elle nécessite de respecter une procédure spécifique :

1/ l’adoption de ce mode de scrutin dans un accord collectif ou une décision unilatérale (à défaut d’accord ou en l’absence de délégués syndicaux)

2/ l’élaboration d’un cahier des charges descriptif des modalités générales relatives à ces technologies et la mise en place du système de vote électronique.

Ce cahier des charges doit être annexé à l’accord collectif ou à la décision unilatérale de l’employeur et être tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail.

3/ La négociation du protocole d’accord préélectoral.

Cette étape se cumule et doit se dérouler distinctement de la négociation de l’accord collectif instaurant le vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral doit ainsi contenir :

- la référence à l’accord collectif ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur d’avoir recours au vote électronique

- la description précise du fonctionnement du système de vote et du déroulement des opérations électorales

- l’identité du prestataire du système de vote électronique.

5/ La mise en place du dispositif de vote électronique :

- s’assurer de la conformité du système de vote électronique par plusieurs contrôles en amont des élections

- assurer la confidentialité des données transmises à la sécurité de systèmes d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement (cass. Soc. 20 septembre 2023, n°22-21.249 : la transmission par l’employeur de la liste d’émargement à la demande d’une partie intéressée n’entraîne pas (nécessairement) l’annulation des élections)

- former les membres du bureau et les représentants du personnel au système de vote

- garantir la possibilité de voter pour chaque salarié en s’assurant que chacun d’entre eux dispose d’un ordinateur et d’une connexion internet,

- mettre à disposition des salariés une notice d’information sur le système de vote

- mettre en place une cellule d’assistance technique tout au long du processus électoral.

5/ Déroulement du scrutin : de la même manière qu’un vote papier + mot de passe pour chaque salariés

Le système de vote doit impérativement garantir :

- une interface claire pour que le salarié puisse vérifier le choix opéré

- la possibilité pour le salarié de modifier le vote avant validation

- l’inscription de l’identité du salarié sur la liste d’émargement après son vote

- l’impossibilité de modifier le vote après validation

- l’accusé réception de la bonne transmission du vote après celui-ci.

6/ Scellement des listes d’émargement et du contenu de l’urne par une des clés de chiffrement.

7/ Dépouillement du vote électronique.

8/ Proclamation des résultats et rédaction d’un procès verbal.