INAPTITUDE ET PERIMETRE DE LA DISPENSE DE RECLASSEMENT

Lorsque l’avis d’inaptitude coche l’une des deux dernières cases :

* « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé »

et

* « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et exonère l’employeur de son obligation de rechercher un emploi de reclassement dans l’entreprise et de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement »

(cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22500 ; soc. 16 novembre 2022, n°20-22500 ; soc. 16 novembre 2022, n°21-17255)

et donc, de notifier au salarié, par écrit et avant d’engager la procédure de licenciement, l’impossibilité à laquelle il se heurte de le reclasser…

A une nuance près !

La Case de dispense « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » qui ne vise aucun périmètre dudit emploi équivaut à une dispense générale, même au sein du Groupe ou du réseau de recherche de reclassement (cass. Soc. 8 février 2023, n°21-19232).

En revanche, la case « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » elle, lorsqu’elle est cochée, ne vaut que dispense partielle de recherche de reclassement, seuls les emplois disponibles et compatibles avec l’état de santé DANS l’entreprise étant exclus.

L’obligation de rechercher un poste de reclassement demeure dans le Groupe ou/et le réseau….(cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-12970).