MODIFICATION DE L’IDENTITÉ DE L'EMPLOYEUR : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LE SALARIE ?
CAS 1 : Transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L 1224-1-2 du Code du travail). Les contrats de travail sont...
L'OBLIGATION DE SECURITE - ETAT DU DROIT
Cette obligation, rappelons-le, pèse toute à la fois sur l’employeur et sur le salarié, même si la charge de chacun est différente. *...
L'EXPERT DU CSE
L’expert du CSE L’expert du CSE ne peut exiger, même dans le cadre de sa mission, d’auditionner des salariés de l’entreprise. Si l’expert...
L'ACCIDENT DE TRAJET
L’accident de trajet Une interprétation extensive de sa définition (cass, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592). L’accident...
INAPTITUDE ET PERIMETRE DE LA DISPENSE DE RECLASSEMENT
Lorsque l’avis d’inaptitude coche l’une des deux dernières cases : * « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait...
LE RAPPORT DE CONTRÔLE URSSAF
De quoi s’agit-il ? (Article R 243-59 IV du Code de la sécurité sociale). Le rapport de contrôle est un document interne établi par...
DISCRIMINATION A L'AGE DANS UN PROCESSUS DE RECRUTEMENT
Cette solution pourrait être élargie à une promotion, par exemple lorsque le refus de communiquer sa date de naissance dans un processus...
Le contrôle URSSAF : les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle
L’URSSAF bénéficie de prérogatives exorbitantes de droit commun pour exercer leurs missions de service public. Toutefois, ces...
LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS
La validité des conventions de forfait jours dépend de la validité de l’accord collectif qui autorise son recours en organise les...
LE CONTRÔLE URSSAF : DUREE
Si le Code de la Sécurité Sociale pose, dans son article L 243-13, une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de...
