INAPTITUDE ET PERIMETRE DE LA DISPENSE DE RECLASSEMENT
Lorsque l’avis d’inaptitude coche l’une des deux dernières cases : * « tout maintien du salarié dans un emploi de cette entreprise serait...
LE RAPPORT DE CONTRÔLE URSSAF
De quoi s’agit-il ? (Article R 243-59 IV du Code de la sécurité sociale). Le rapport de contrôle est un document interne établi par...
DISCRIMINATION A L'AGE DANS UN PROCESSUS DE RECRUTEMENT
Cette solution pourrait être élargie à une promotion, par exemple lorsque le refus de communiquer sa date de naissance dans un processus...
Le contrôle URSSAF : les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle
L’URSSAF bénéficie de prérogatives exorbitantes de droit commun pour exercer leurs missions de service public. Toutefois, ces...
LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS
La validité des conventions de forfait jours dépend de la validité de l’accord collectif qui autorise son recours en organise les...
LE CONTRÔLE URSSAF : DUREE
Si le Code de la Sécurité Sociale pose, dans son article L 243-13, une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de...
L’administration de la preuve dans le débat judiciaire et notamment prud’homal
Impulsée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 17 octobre 2019, n°1874/13 et 8567/13), la Cour de...
LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ELECTIONS
Élections professionnelles : Toute entreprise employant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs doit organiser des élections pour...
LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE AU JOUR DU LICENCIEMENT
Précisions de la Cour de cassation sur la définition de cette notion (cass.soc. 20 septembre 2023, n°22-13.485) * La cessation complète...
DÉCOMPTE DES 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN préalable ET L'ENTRETIEN PRÉALABLE
Jusqu’alors, la jurisprudence posait comme point de départ de ce délai la date de réception par le salarié de la convocation à entretien...
