LE CONTROLE URSSAF :

28 août 2025

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Les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale et organismes de sécurité sociale (TJ BOURG EN BRESSE, contentieux protection sociale, 20/01/2025, n°23-00481).