LE CONTROLE URSSAF :
- maitrejacob
- 28 août
- 1 min de lecture
Les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale et organismes de sécurité sociale (TJ BOURG EN BRESSE, contentieux protection sociale, 20/01/2025, n°23-00481).
Commentaires