LA CONTRAINTE

La contrainte doit être signifiée par acte d’Huissier de justice et :

1/ Cet acte d’Huissier (signification) doit mentionner que le recours contre ladite contrainte est une opposition qui doit être motivée à peine d’irrecevabilité,

2/ Et ce, même si la contrainte le mentionne déjà.

(cass. Civ. 2, 30 janvier 2025, N°22-17.210).

Rappelons que le débiteur peut former opposition :

• Par inscription au secrétariat greffe du Tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est domicilié par lettre recommandée avec avis de réception

• Dans les 15 jours de la signification

• Motivée

• Copie de la contrainte jointe obligatoirement.