MODIFICATION DE L’IDENTITÉ DE L'EMPLOYEUR : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LE SALARIE ?

CAS 1 :

Transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L 1224-1-2 du Code du travail).

Les contrats de travail sont automatiquement poursuivis par le nouvel employeur aux mêmes charges et conditions :

 La convention collective et accords collectifs applicables au nouvel employeur sont désormais opposables aux salariés transférés. La convention collective et accords collectifs de l’ancien employeur continuent à s’appliquer sur une période transitoire d’un an.

 Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques d’entreprise sont, eux, transférés avec les contrats de travail tant que le nouvel employeur ne les a pas dénoncés.

CAS 2 :

Transfert des contrats de travail par convention tripartite.

Un avenant entre l’ancien employeur, le nouveau et le salarié doit être signé, incluant toutes les conditions / modalités d’exécution du contrat de travail à transférer (cass. Soc. 7 mai 2024, n°22-22-641).