L'ACCIDENT DE TRAJET

L’accident de trajet

Une interprétation extensive de sa définition (cass, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592).

L’accident de trajet est défini par l’article L 41-2 du Code de la Sécurité Sociale comme l’accident intervenu durant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que remplit toutes les conditions posées par cette définition la chute du salarié survenue sur une place extérieur de parking, alors qu’il déneigeait son véhicule pour partir vers son lieu de travail…

Rappelons que le point de départ de cette définition s’entend géographiquement de :

* la résidence principale, secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour raison familiale,

* le restaurant, la cantine ou tout lieu dans lequel le salarié prend habituellement ses repas en dehors de l’entreprise,

et temporellement du :

* trajet entre la résidence et le lieu de travail qui ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée,

* excluant tout accident dans l’habitation.