LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS

La validité des conventions de forfait jours dépend de la validité de l’accord collectif qui autorise son recours en organise les modalités.

La Cour de cassation conditionne la validité des accords collectifs précités à l’existence de garanties suffisantes relatives au droit à la santé et au repos du salarié par un contrôle strict (cass. Soc. 5 juin 2023, n°21-23222).

La Haute Cour décide que le dispositif conventionnel instaurant un suivi régulier et continu du droit au repos et à la santé des salariés en forfait jours est validé.

Ceci est le cas lorsque ce suivi prévoit :

- un seul entretien annuel mais portant sur la charge de travail et l’amplitude des journées de travail,

- un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, jours de congés et jours de repos hebdomadaires,

- un point régulier des jours cumulés travaillés et des jours cumulés chômés,

- l’association des représentants du personnel dans l’usage et le recours de ces conventions de forfait.

Lorsque le dispositif conventionnel est insuffisant sur le suivi de la charge de travail du salarié, la loi permet un tour de rattrapage à la charge de l’employeur qui souhaite néanmoins opter pour la signature d’une convention de forfait (article L 3121-65 du Code du travail).

La charge de s’assurer scrupuleusement du suivi des temps de travail, repos, congés et amplitude horaire lui est transférée (cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-15782 et 22-13200).