URSSAF – partie civile contre l’auteur d’un délit de travail dissimulé :

Réparation de son préjudice et uniquement de son préjudice direct : montant des cotisations éludées outre intérêts de retard

Mais PAS les pénalités et majorations punitives par la loi (cass. Crim. 21 janvier 2025, n°23-85.053 ; 21 janvier 2025, n°23-81.543).