L'EXPERT DU CSE

L’expert du CSE

L’expert du CSE ne peut exiger, même dans le cadre de sa mission, d’auditionner des salariés de l’entreprise.

Si l’expert souhaite entendre les salariés, il doit nécessairement obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés (cass. Soc. 28 juin 2023, n°22-10.293).