LE CONTRÔLE URSSAF

Sauf cas dérogatoires spécifiques prévus aux articles R 243-59-2 et R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, un redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité du cotisant permet à l’agent de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations, sans que les parties ne puissent convenir d’un aménagement des bases d’imposition ou taux de cotisation de cotisation applicables – en l’espèce, une convention de répartition avait été signée.

La Haute Cour pose ce principe d’un calcul sur bases réelles, sauf dérogation prévues comme d’ordre public (cass. 2ème chambre civile, 9 janvier 2025, n°22-13.480).