LE CONTRÔLE URSSAF : DUREE

Si le Code de la Sécurité Sociale pose, dans son article L 243-13, une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés :

* 3 mois à compter de la visite de l’inspecteur

* 3 mois à compter de la date de début des opérations de contrôle en cas d’avis de contrôle de pièces

Cette limitation de durée du contrôle ne s’applique pas aux entreprises de plus de 20 salariés (CA Dijon, chambre sociale 8 juin 2023, n°21-00241 ; 21.00242 ; 21.00243).

Attention, cette limitation de durée de l’article L 243-13 du Code de la Sécurité sociale connait plusieurs exceptions :

- travail dissimulé

- obstacle à contrôle

- abus de droit

- constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable

- report à la demande de la personne contrôle