Décompte des heures supplémentaires et congés payés

 Un revirement de tendance opéré par l’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-14.455)

Forfait horaire hebdomadaire (38h30 par semaine), c’est-à-dire des semaines durant lesquelles un jour de congé payé est posé, rendant le nombre d’heures de travail effectif inférieur à 35 heures.

Droit à heures supplémentaires ?

Définition traditionnelle de l’heure supplémentaire (article L 3121-28 du Code du travail) :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire (….) ».

Jusqu’alors, les heures de travail effectives étaient prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement d’une heure supplémentaire.

Avec cette précision, jusqu’alors, que « les jours fériés ou de congés payés en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif » (cass. Soc. 1.12.2004 n°02-21.304) et donc, ne pouvaient pas être pris en compte pour la détermination d’heure supplémentaire (cas. Soc. 20 janvier 2010, n°08-42.822).

L’arrêt du 10 septembre 2025 anéantit cette jurisprudence ancienne et se met en conformité, dans la mouvance actuelle de sa politique d’harmonisation, avec celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Désormais, les jours de congés posés dans la semaine sont à prendre en compte pour l’assiette de calcul des heures supplémentaires…ce qui permettrait un droit à heure supplémentaire même lorsque le salarié n’aurait pas travaillé effectivement 35 heures dans la semaine du fait d’un ou plusieurs jours de congés payés posés durant celle-ci…