LE RAPPORT DE CONTRÔLE URSSAF

De quoi s’agit-il ? (Article R 243-59 IV du Code de la sécurité sociale).

Le rapport de contrôle est un document interne établi par l’inspecteur du recouvrement à l’organisme dont il dépend, afin de l’informer de la nature et des montants mis en recouvrement.

Ce rapport de contrôle ne figure pas parmi la liste des pièces qu’il est obligatoire d’adresser à la personne contrôlée ; l’URSSAF n’a pas l’obligation de l’adresser au cotisant (cass. Soc. 31 octobre 2000, n°99-13322).

Il n’en reste pas moins important : c’est sur ce rapport de l’inspecteur que se déterminent les URSSAF pour décider d’une éventuelle procédure de recouvrement…

De plus, il contient toutes les informations concrètes sur la manière dont s’est déroulé le contrôle : liste des documents demandés et fournis, dates, utilisation d’une clé USB, interrogatoire de tiers à la société, sollicitation d’informations à des organismes bancaires, administrations ou autres.

Toutefois, la portée de ce rapport et de son contenu pour le cotisant demeure limitée : le cotisant ne peut opposer aux organismes de recouvrement les informations contenues dans ce document.