DÉCOMPTE DES 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN préalable ET L'ENTRETIEN PRÉALABLE

Jusqu’alors, la jurisprudence posait comme point de départ de ce délai la date de réception par le salarié de la convocation à entretien préalable.

Par un arrêt du 06 septembre 2023 (n°22-11.661F-B), la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir pris en compte la date de retrait de la lettre de convocation envoyée par courrier RAR.

L’article L 1232-2 du Code du travail visant un délai de 5 jours ouvrables minimum après la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé, la difficulté ne se rencontre pas lorsqu’elle est remise en mains propres) ; c’est l’avis de passage qui fait foi de la présentation de la lettre.

Cet arrêt du 06 septembre 2023 est à mettre en parallèle avec la solution retenue pour la détermination du point de départ du préavis : c’est la date de présentation par les services postaux qui fixe le point de départ du préavis (cass. Soc. 06 mai 2009, n°08-40.395).