LA MISE EN DEMEURE : TOUJOURS UN STRICT FORMALISME

A peine de nullité, la mise en demeure délivrée par l’URSSAF doit :

• Etre signée par le Directeur de l’URSSAF ou la personne délégataire

• Comporter le nom, prénom et la qualité de l’expéditeur de manière lisible

(Cour d’Appel de BESANCON, chambre social 3 décembre 2024, n°22/01728 sur la base d’un revirement amorcé par l’Assemblée Plénière dans son arrêt du 8 mars 2024 (pourvoi 21-21.130)).