PORTÉE D'UNE TRANSACTION

Tout dépend des termes de celle-ci et de la temporalité de l’évènement / cause de l’action en justice engagée (cass. Soc. 6 novembre 2024, n°23-17.699)

La rédaction, en termes généraux, d’un protocole d’accord causé par la rupture du contrat de travail permet à l’ancien salarié de saisir valablement la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété « amiante » non visée dans la transaction.

Ce d’autant plus que l’établissement au sein duquel le demandeur travaillait a été classé sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cassation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA).