DROIT A LA PREUVE ET DROIT DE LA PREUVE

Une jurisprudence qui n’en finit pas de se construire :

 Cass. Soc. 10 juillet 2024, n°23-14.900 :

Enregistrements clandestins d’entretiens – action en reconnaissance d’une situation de harcèlement moral :

1/ Le droit à la preuve doit se définir par rapport aux droits antinomiques en présence notamment, en l’espèce, du caractère équitable du procès,

2/ En conséquence, une preuve déloyale n’est pas nécessairement irrecevable ou à écarter (conformation jurisprudence cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-7.802 et 21-20.798 + ass. Plé. 22 décembre 2023, n°20-20.648).

Le Juge, sur demande d’une des parties, doit apprécier si la preuve déloyale porte atteinte au caractère équitable du procès dans son ensemble et si sa production est indispensable à la défense de la partie qui s’en prévaut.

 Cass. Soc. 25 septembre 2024, n°23-13.992 :

La preuve illicite ou déloyale ne peut être écartée que si elle résulte d’une atteinte à a vie privée, non indispensable ou disproportionnée au but poursuivi.