APPRÉCIATION JUDICIAIRE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT - FAUTE GRAVE
- maitrejacob
- 11 févr.
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Les Juges du fond doivent examiner l’ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement même si l’employeur en a omis certains dans ses conclusions (cass. Soc. 23 octobre 2024, n°22-22.206).
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