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APPRÉCIATION JUDICIAIRE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT - FAUTE GRAVE

  • maitrejacob
  • 11 févr.
  • 1 min de lecture

Les Juges du fond doivent examiner l’ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement même si l’employeur en a omis certains dans ses conclusions (cass. Soc. 23 octobre 2024, n°22-22.206).

 
 
 

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