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Mise à disposition d’un travailleur temporaire sur le territoire européen impliquant plusieurs États membres :

  • maitrejacob
  • 20 janv.
  • 1 min de lecture


Peu importe que l’employeur du travailleur mis à disposition ait la qualification juridique et administrative, ou non, d’entreprise de travail temporaire pour que le principe du salaire à servir durant la mission soit, a minima, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été embauché directement par l’entreprise utilisatrice (CJUE 24.10.2024, n°C-441/23, Omnitel Communicaciones c.a).

 
 
 

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