LE CONTRÔLE URSSAF : LA DÉCISION IMPLICITE D’ACCORD

Conditions :

La vérification a porté sur des éléments :

1/ qui ont fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement,

2/ l’organisme de recouvrement a pu se prononcer en toute connaissance de cause,

3/ les circonstances de droit et de fait sur la base desquelles le contrôle a été réalisé sont inchangées.

Preuve :

C’est au cotisant à démontrer l’existence d’une décision implicite applicable au contrôle en cours (Cour d’Appel AMIENS, 7 février 2023, n°21/00058 ; Cour d’Appel de PARIS, pôle 6, chambre 12, 13 novembre 2020, n°17/00678).

Jusqu’à quand ?

La notification d’une décision de redressement par une URSSAF met fin à l’effet libératoire de la décision implicite (cass. 2ème civ, 27 juin 2024, n°22-18.178).