LE CERTIFICAT MÉDICAL DE COMPLAISANCE OU TENDANCIEUX

Principe : l’article R 4127-28 du Code de la santé publique interdit « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance ».

En pratique : cette interdiction se traduisait par la sanction disciplinaire du praticien qui avait établi un certificat médical actant d’un syndrome d’épuisement professionnelle au travail, notamment sans même avoir été le témoin direct des conditions, poste et environnement de travail de son patient.

Nuance : arrêt CE du 28 mai 2024 (CE 469 089) :

« La seule circonstance que Mme C. ait fait état de ce qu’elle avait constaté l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel sans disposer de l’analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l’article R 4127-28 du Code de Sécurité Sociale » = censure de la décision de l’Ordre des médecins d’infliger un avertissement sanction au médecin prescripteur d’un tel certificat…

La prescription de l’action en responsabilité de l’employeur pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance, alors qu’il en avait l’obligation (légale, conventionnelle ou contractuelle) est la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit 5 ans (cass. Soc. 26 juin 2024, n°22-17.240), soldant ainsi la tendance de certaines Cours d’Appel d’écarter ce texte au profit de la prescription spéciale de l’article L 1474-1 du Code du travail (2 ans) ?

NON : car cet arrêt a été rendu sous l’empire de la législation applicable avant la réforme de 2013.

L’absence d’enquête interne ordonnée par l’employeur à la suite d’une information / dénonciation de faits de harcèlement moral ne caractérise pas à elle-seule un manquement à son obligation de sécurité (cass. Soc. 12 juin 2024, n°23-13.975).