LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

1/ Nullité, ou non, de la clause de non concurrence : appréciation au cas par cas de la validité ou nullité de la clause, en considération de l’emploi et des fonctions effectivement exercées par le salarié et du secteur d’activité de l’entreprise, à partir desquels le Juge doit évaluer la proportionnalité de l’obligation de non-concurrence aux intérêts légitimes de l’entreprise à protéger.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation (cass. Soc. 22 mai 2024, n°22-17.036).

2/ Mais cet arrêt a un autre apport : une clause de non concurrence non respectée par le salarié avant que le Juge n’ait prononcé sa nullité peut ouvrir droit à dommages intérêts au profit de l’employeur qui les demande sur la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée.