REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

Depuis le 1er décembre 2021 :

- Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.

- Dégressivité de l’allocation dès le 7eme mois.

​​​​​​​Une réduction de 30% maximum de l’allocation peut intervenir à partir du 7e mois d’indemnisation (soit 182 jours) aux demandeurs d‘emploi qui ont une fin de contrat ou une procédure de licenciement engagée à compter du 1er décembre 2021 et dont les salaires étaient supérieurs à 4545€ brut/mois et qui ont moins de 57 ans à la date de fin de contrat ou de l’engagement de la procédure de licenciement.

- Duré d’indemnisation :

Le principe : la durée d’indemnisation correspond au total des jours écoulés, entre le premier jour en contrat de travail et le dernier jour en contrat de travail dans la période de référence (24 ou 36 mois selon l’âge).

Toutefois, l’indemnisation ne peut pas dépasser une certaine durée qui varie selon l’âge :

* Si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois)

* Si vous avez 53 ou 54 ans, vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation

* Si vous avez 55 ans ou plus, vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois)

* Si vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).

- Salaire de référence :

Le salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (qui a servi au calcul de la durée des droits).

Le salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de l’indemnisation.

Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi. Le calcul de l’allocation est réalisé de 2 manières différentes :

* 40,4 % de votre salaire journalier + une partie fixe égale à 12,47 €

* 57 % de votre salaire journalier

Entre les deux calculs, le montant le plus élevé est retenu. Il est encadré par un plancher et un plafond : il ne peut être inférieur à un plancher égal à 30,42 € / jour, ni supérieur à un plafond égal à 75 % du salaire journalier.

Des prélèvements sont retirés de ce montant (retraite complémentaire, sécurité sociale) afin d’aboutir au montant net de l’allocation chômage.

L'impôt sur le revenu peut également venir en déduction de ce montant.

- Les carences applicables :

Le Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. Cela signifie que l’allocation chômage n’est pas versée dès l’inscription du demandeur d’emploi mais à partir d’une date fixée par le Pôle Emploi.

Le délai se compose des 3 éléments suivants :

* Le délai de carence incompressible : Quelle que soit la situation du demandeur d’emploi, Pôle Emploi applique un différé de l’indemnisation chômage de 7 jours. C’est à dire que le calcul des allocations chômage ne débutera que 7 jours calendaires après l’inscription. Ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile.

* Le délai de carence lié aux congés payés : Au délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que perçus lors de la rupture. On divise le montant des congés payés par le salaire journalier de référence.

Nota : les RTT et les heures supplémentaires payés à la fin du contrat n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.

*le délai de carence lié aux indemnités de rupture : il ne s’agit que des « indemnités supra-légales », c’est-à-dire celles perçues en plus de celles imposées par la loi ou la convention collective. Pour déterminer le nombre de jours de carence que représente ces indemnités, il faut diviser son montant par 90.

A partir du 1er février 2023 :

- Réduction de la durée d'indemnisation des chômeurs selon la situation économique

Le nouveau régime annoncé, qui sera intégré dans un décret et applicable du 1er février au 31 décembre 2023, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d'indemnisation lorsque le taux de chômage est en-dessous de 9% ou qu'il ne varie pas de +0,8 point en un trimestre.

- perte de droits en cas de refus de CDI ou d'abandon de poste...

* en cas de licenciement pour abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève...). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée nfructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;

* en cas de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage.