LA PREUVE EN CAS DE RÉCLAMATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES (EMPLOYEUR)

La preuve est partagée entre le salarié et l’employeur mais dans cet ordre et c’est d’importance.

La Cour de cassation rappelle « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (...) » (cass. Soc. 2.06.2021 ; n°19-17.475 indédit ; cass. 02.06.2021, n°19-19.417, inédit).