LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (SALARIES)

Précisions importantes :

Rappel : en matière de réclamation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée.

La Cour de Cassation précise qu’il appartient au salarié qui réclame le règlement d’heures supplémentaires de « présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies (...) ».

Ainsi, la première étape de la démonstration du nombre d’heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine, incombe au salarié.

Cette première étape est satisfaite par la production d’un « décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » ou par « un tableau récapitulant année par année le nombre d’heures supplémentaires revendiquées » (cass. Soc. 2.06.2021, n°19-17.475, inédit ; cass. Soc. 2.06.2021, n°19-19.417, inédit).

A tous, pensez à noter sur un tableau « excel » ou agenda vos horaires de travail !