DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Cour de cassation plie sous la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

1/ Arrêt du 26 octobre 2022 : requalification de l’astreinte en temps de travail effectif dès lorsque “les contraintes imposées au salarié sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts” (CJUE 9.03.2021).

2/ Arrêt du 23 novembre 2022 : requalification du temps de trajet des travailleurs itinérants dès lors que durant son temps de trajet, le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

3/ Arrêt 21 septembre 2022 : un salarié dont le licenciement est nul pour défaut d’autorisation administrative de licenciement et qui demande sa réintégration mais dont celle-ci s’est avérée impossible, a droit au paiement de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, laquelle ouvre droit à incidence congés payés.