CSE : LA RÉPARTITION AU SEIN DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Principe :

1er collège : ouvriers et employés

2nd collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs

Si l’entreprise emploie plus de 500 salariés, un siège au moins est à réserver à un cadre titulaire.

Si l’entreprise emploie au moins 25 cadres au jour de l’élection, la constitution d’un collège cadres est obligatoire.

Exception :

Le collège unique regroupant l’ensemble des catégories de salariés lorsque l’entreprise ou les établissements comptent moins de 25 salariés (article R 2314-1 du Code du travail).

Une fois le nombre de collèges déterminés, la répartition du personnel au sein de ces collèges se négocie avec les syndicats représentatifs dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’effectif de chaque collège.