AUTORISATION DU LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ

L’ANNULATION DE L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTÉGÉ - ATTENTION A LA CAUSE DE L’ANNULATION

En effet, lorsque l’annulation de l’autorisation est fondée sur la seule irrégularité de la procédure de licenciement, le Juge administratif (seul compétent pour statuer sur la validité d’une autorisation de licenciement) peut prononcer son annulation sans avoir procédé à un examen des faits fautifs du licenciement.

Dans ce cas de figure, le Juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur le bien-fondé du licenciement et, le cas échéant, débouter le salarié de ses demandes indemnitaires puisque le Juge administratif n’a pas vidé le contentieux judiciaire sur la légitimité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Il ne faut donc jamais s’avouer vaincu !

(cass. Soc. 5 décembre 2018)