Ordonnances « MACRON »

Présentées le 31 aout 2017, elles sont au nombre de 5 et concernent particulièrement les petites et moyennes entreprises :

· Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés, donc sans délégué syndical obligatoire, de négocier un accord avec un représentant du personnel, sur tous les sujets ;

· Idem pour les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues d’élu du personnel ;

· Suppression de certaines obligations déclaratives en matière de pénibilité.

Elles ambitionnent de réformer le droit sur les thèmes suivants :

· Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise sur tous les thèmes y compris l’agenda social sur les consultations des Institutions Représentatives du Personnel ;

· Fusion des Institutions Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel) en une seule : le conseil social et économique ;

· Instauration d’une rupture conventionnelle collective ;

· Restriction du champ d’appréciation des difficultés économiques au seul niveau national (fin de la solidarité des filiales étrangères) ;

· Augmentation de l’indemnité légale de licenciement : ¼ de mois par année d’ancienneté (au lieu de 1/5ème) ;

· Dommages et intérêts en cas de licenciement abusif cantonnés à un montant plafond + un montant plancher pour les salariés des TPE.

Ces ordonnances doivent être adoptées en Conseil des Ministres le 22 septembre prochain….à suivre donc !