La réforme de la procédure prud’homale devant la Cour d’Appel

Par un décret n°2017-891 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2017 (sauf en ce qui concerne les dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation), les procédures de recours contre les décisions prud’homales, notamment, sont modifiées.

° Le contredit est supprimé au profit de l’appel dans les 15 jours à compter de la notification du jugement tranchant les exceptions de compétence.

Cet appel doit être motivé (soit dans l’acte d’appel soit dans des conclusions jointes).

La procédure répond aux articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile, c’est-à-dire la procédure spécifique du jour fixe.

° L’appel aussi est modifié.

· La déclaration d’appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués. L’appel doit donc être motivé (soit dans l’acte d’appel soit dans des conclusions jointes) ;

· Délai pour les conclusions : 3 mois pour l’appelant et idem pour l’intimé.

Par conclure, il faut entendre « remettre ses conclusions au Greffe ».

La caducité d’appel n’est plus « régularisable » par un nouvel appel.

Pour autant, cette nouvelle réglementation ne nous garantit pas des délais pour plaider ces appels plus courts !

RAPPEL :

Le ministère d’Avocat est obligatoire depuis le 1er août 2016 pour tous les appels formés à compter de cette date pour les employeurs.

Pour les salariés, la représentation peut être assurée par un Avocat ou un défenseur syndical.