La rémunération des cadres dirigeants : la question pratique des actions gratuites

1/ Elles ne sont pas la contrepartie du travail et n’entrent pas dans la détermination du salaire de référence pour le calcul d’indemnité de licenciement, indemnité de préavis et autres dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soc. 22 mai 2024, n°22-18.182)

2/ Elles bénéficient d’un régime de faveur qui permet d’exonérer de cotisations sociales les gains liés à cette attribution d’actions gratuites sous le strict respect des deux conditions posées (cass. 2ème civile, 5 septembre 2024, n°22-18.293)

3/ La prescription de l’action dépendant de la nature de la créance invoquée, un rappel de salaire ou restitution d’indu fondé sur la contestation de la qualité de cadre dirigeant, est de 3 ans (soc. 4 décembre 2024, n°23-12.436)